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COURCELLES-CHAUSSY (57)

Procédure de dérogation aux travaux réglementés

Nouvelle procédure

sont concernées les entreprises accueillants des stagiaires âgés de 15 à 18 ans

 

Deux décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11-10-2013 modifient les règles applicables aux jeunes en formation professionnelle dans les établissements de formation et dans les entreprises qui les accueillent en stage ou en apprentissage.

Toutes les informations sont disponibles sur le site de la DIRECCTE Lorraine

En bref : Les annexes de la DIRECCTE, à utiliser, sont dans le document demande de dérogation agricole à l’inspection du travail

Les préalables à l’accueil du jeune

  1. Avoir procédé à l’évaluation des risques et mis en œuvre les actions de prévention sur l’entreprise

  2. Prévoir d’assurer l’encadrement du jeune par une personne compétente

  3. Déposer la demande de dérogation à la DIRECCTE (par lettre recommandée avec A.R.)

  1. Annexe 1 : Le modèle unique de demande de dérogation

  2. Annexe 3 : La liste des travaux correspondants à la filière et aux niveaux de formation des futurs stagiaires (la demande peut être formulée pour plusieurs niveaux)

  1. L’Inspection du Travail traite la demande dans un délai de 2 mois.
    La dérogation, une fois accordée, est valable 3 ans

  2. Signer la convention de stage

À l’accueil du jeune en stage

  1. Être en possession d’un exemplaire de convention de stage signé par le responsable du jeune, le lycée agricole et le maître de stage.

  2. Envoyer, à l’Inspection du Travail, les informations individuelles concernant le stagiaire (annexe 6) :

  • identité du jeune, formation suivie, durée du stage (se référer à la convention)

  • avis médical d’aptitude aux travaux (envoyé par le lycée agricole)

  • attestation de la réalisation de l’information et la formation à la sécurité